Art. 1er. - Le recrutement de gardiens de la paix par le concours exceptionnel prévu par le décret du 13 janvier 2000 susvisé s'effectue dans les conditions fixées aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Arrêté du 13 janvier 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Le recrutement de gardiens de la paix par le concours exceptionnel prévu par le décret du 13 janvier 2000 susvisé s'effectue dans les conditions fixées aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance