Arrêté du 13 janvier 2000

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Art. 3. - La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée impérativement au dixième jour suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel.

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Art. 3. - La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée impérativement au dixième jour suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel.

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