JORF n°11 du 14 janvier 2000

Art. 10. - Il appartient aux lauréats du concours de prendre les mesures propres à assurer leur disponibilité à l'égard de l'administration en vue de leur incorporation, en tant que gardiens de la paix stagiaires, en école de police, à défaut de quoi ils s'exposent à la perte du bénéfice du concours.


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Version 1

Art. 10. - Il appartient aux lauréats du concours de prendre les mesures propres à assurer leur disponibilité à l'égard de l'administration en vue de leur incorporation, en tant que gardiens de la paix stagiaires, en école de police, à défaut de quoi ils s'exposent à la perte du bénéfice du concours.