Arrêté du 13 janvier 2000

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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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