Arrêté du 13 janvier 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Corse, à Bastia (Haute-Corse), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :

- des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;

- des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Corse, à Bastia (Haute-Corse), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :

- des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;

- des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.

Historique des versions

Source : Légifrance