JORF n°34 du 10 février 2000

Art. 2. - Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général d'Eure-et-Loir.


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Art. 2. - Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général d'Eure-et-Loir.