Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leur compétence territoriale, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes relatifs à l'action prévue à l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée, devant les juridictions de première instance et d'appel :

Albera (Christian), chef de service départemental ;

Ambroise (Jean-Luc), inspecteur principal ;

Anna (Bernard), directeur départemental ;

Ardouin (Claude), chef de service départemental ;

Artiges (Jean-Marie), inspecteur principal ;

Aymerich (Roland), directeur départemental ;

Audegean (Pierre), inspecteur principal ;

Baladine (François), directeur départemental ;

Barras (Daniel), inspecteur principal ;

Baumes (Jean), directeur régional ;

Beaufils (Marc), directeur départemental ;

Bechard (Jean), directeur départemental ;

Bellet (Sylvain), inspecteur principal ;

Benier (Michèle), inspectrice principale ;

Berbey (Yves), directeur départemental ;

Billon-Lanfrey (Jean-Pierre), directeur départemental ;

Bimond (Louis), chef de service départemental ;

Birem (Claude), directeur départemental ;

Blaize (Nicole), directrice départementale ;

Blanchard (Gérard), chef de service régional ;

Blanquart (Pierre), chef de service départemental ;

Blot (Bernard), chef de service départemental ;

Blouet (Jean-Hervé), chef de service départemental ;

Bonilla (Emmanuel), directeur départemental ;

Borghese (Thierry), inspecteur principal ;

Bouault (Jacques), chef de service régional ;

Boudillon (André), directeur départemental ;

Boulet (Roland), chef de service régional ;

Boulle (Pierre), directeur départemental de classe exceptionnelle ;

Bourdier de Beauregard (Jean-Jacques), directeur départemental ;

Bosc (Michel), inspecteur principal ;

Bracco (André), chef de service régional ;

Branchet (Jacques), inspecteur principal ;

Brasseur (Bernard), chef de service départemental ;

Brissonneau (Georges), chef de service régional ;

Bros (Maurice), inspecteur principal ;

Brunati (Gilles), inspecteur principal ;

Brunereau (André), directeur départemental ;

Bugin (Pierre), chef de service régional ;

Burtin (Michel), directeur départemental ;

Cadet (Jean-Pierre), inspecteur principal ;

Camphin (Christian), directeur départemental ;

Canaferina (Jean-Marie), chef de service départemental ;

Carree (Michel), directeur départemental ;

Cartelet (Lionel), inspecteur principal ;

Casteillan (Daniel), inspecteur principal ;

Cecchetto (Jean-Louis), directeur départemental ;

Celette (Gérard), chef de service départemental ;

Chabeaud (Jean-Jacques), chef de service départemental ;

Charles (Yves), inspecteur principal ;

Chenard (Daniel), directeur régional ;

Cherrier (Gérard), chef de service départemental ;

Chevalier (Christian), inspecteur principal ;

Coez (Daniel), directeur départemental ;

Cortyl (Dominique), chef de service régional ;

Cothias (Jean-Pierre), inspecteur principal ;

Cottet (Maurice), chef de service régional ;

Couchoud (Jean-François), directeur départemental ;

Couillerot (Jean-Claude), inspecteur principal ;

Couzinet (Yves), chef de service départemental ;

Coz (Jean-François), directeur départemental de classe exceptionnelle ;

Daclin (Jean-Paul), chef de service régional ;

Dalens (Guy), chef de service départemental ;

Daude (André), inspecteur principal ;

Decharriere (André), chef de service départemental ;

Degeorges (Philippe), directeur départemental ;

Delmas (Pierre), inspecteur principal ;

Demaret (Claire), inspectrice principale ;

Deruche (Christophe), inspecteur principal ;

Dousset (Gérard), directeur départemental ;

Dubaele (Marie-Agnès), inspectrice principale ;

Dumont (Jean-François), directeur départemental ;

Emerique (Jean-Michel), inspecteur principal ;

Errecart (Guy-Michel), inspecteur ;

Evrard (Jean-Claude), directeur départemental ;

Fages (Jean), chef de service départemental ;

Ferry (Louis), chef de service départemental ;

Filly (Pierre), directeur départemental ;

Fouche (Charles), inspecteur principal ;

Fournier (Alain), inspecteur principal ;

Foursaud (Catherine), inspectrice principale ;

Fraichard (Serge), chef de service régional ;

François (Michel), inspecteur principal ;

Fuste (Alain), directeur départemental ;

Fuster (Jean-Pierre), chef de service régional ;

Galindo (Albert), directeur départemental ;

Garcia (Marc), chef de service départemental ;

Gault (Christian), directeur départemental de classe exceptionnelle ;

Gautier (Didier), inspecteur principal ;

Gaziello (Xavier), chef de service régional ;

Geffray (Pierre), directeur départemental ;

Gicquel (José), inspecteur principal ;

Giret (Marc), chef de service départemental ;

Goillot (Michel), inspecteur principal ;

Gonin (Rémi), chef de service départemental ;

Goutel (Anne-Marie), inspectrice principale ;

Graf (Pascale), inspectrice principale ;

Grenier (René), directeur départemental ;

Grevez (Jean-Pierre), inspecteur principal ;

Guichard-Diot (André), chef de service départemental ;

Guigne (Jean-Paul), directeur départemental ;

Guillard (Marcel), directeur départemental ;

Guillaume (Gérard), inspecteur principal ;

Guitard (Jean-Luc), chef de service départemental ;

Haas (Benoît), inspecteur principal ;

Hazael (Marius), inspecteur principal ;

Henon (Hervé), inspecteur principal ;

Hermant (Joël), directeur départemental ;

Hocq (Hubert), directeur régional ;

Izel (Christiane), chef de service départemental ;

Jeannot (Christian), inspecteur principal ;

Joffre (André), directeur départemental ;

Jouan (Eugène), directeur départemental de classe exceptionnelle ;

Junker (René), directeur départemental ;

Jupin (Michel), chef de service départemental ;

Kehres (Georges), chef de service départemental ;

Laborderie (Francis), directeur départemental de classe exceptionnelle ;

Lagresle (Michel), inspecteur principal ;

Lamard (Jean), chef de service départemental ;

Laperas (René), directeur départemental ;

Larre (André), chef de service départemental ;

Lavoignat (Eric), inspecteur principal ;

Le Teno (Jean-Claude), directeur régional ;

Legrand (Charles), directeur départemental ;

Leignel (Jean-Marie), chef de service départemental ;

Lemenager (Dominique), directeur départemental ;

Lepouriel (Pierre), directeur départemental ;

Levy (Pierre), directeur départemental de classe exceptionnelle ;

Lopez (Guy), directeur départemental ;

Lucas (Michel), inspecteur principal ;

Lunel (Vincent), inspecteur principal ;

Lutz (Danielle), inspectrice principale ;

Lyautey (Bernard), chef de service départemental ;

Maisonhaute (Jean), directeur régional ;

Mallet (Henri), inspecteur principal ;

Manach (Etienne), inspecteur principal ;

Maradenes (Gérard), inspecteur principal ;

Marcellesi (Jean-Marcel), directeur départemental de classe exceptionnelle ;

Marchand (Michèle), chef de service départemental ;

Mas (Robert), directeur départemental ;

Mats (Jean-Louis), chef de service départemental ;

Mayer (Chantal), inspectrice principale ;

Mazerolles (Marie-Françoise), inspectrice principale ;

Menard (Patrick), inspecteur principal ;

Mesange (Françoise), inspectrice principale ;

Michau (Christian), chef de service régional ;

Michel (Roger), chef de service départemental ;

Migan (Mahoussi), inspecteur principal ;

Mignard (Jean-Claude), chef de service départemental ;

Milleville (Bernard), directeur départemental ;

Miquel (Jean-Louis), chef de service départemental ;

Moiroud (Hervé), directeur départemental ;

Molho (Jacques), directeur départemental ;

Morin (Guy), inspecteur principal ;

Moscardini (Christian), inspecteur principal ;

Moulin (Henri), chef de service départemental ;

Moulin (Jean-Pierre), chef de service départemental ;

Mouronval (Alain), directeur départemental ;

Moutouvirin (Noël), inspecteur principal ;

Muller (Robert-Jacques), directeur départemental ;

Muzellec (Alain), directeur départemental ;

Nasica (Georges), directeur départemental de classe exceptionnelle ;

Nello (Jean-Pierre), inspecteur principal ;

Nicot (Jacques), directeur départemental ;

Palayer (Henri), directeur départemental de classe exceptionnelle ;

Parmentelat (Claude), inspecteur principal ;

Pascal (Roger), inspecteur principal ;

Passelergue (Roland), chef de service régional ;

Pastor (Roger), directeur départemental de classe exceptionnelle ;

Peronny (Yves), inspecteur principal ;

Peroux (Albert), chef de service régional ;

Perret (Gérard), chef de service départemental ;

Perrin (Roger), inspecteur principal ;

Pla (Alain), chef de service départemental ;

Planchou (Christian), chef de service départemental ;

Pondaven (Jacques), directeur départemental ;

Poumaroux (Jean-Paul), chef de service régional ;

Privat (Philippe), inspecteur principal ;

Quemere (Philippe), inspecteur principal ;

Quere (Christian), inspecteur principal ;

Ravoire (Jean), inspecteur principal ;

Recous (Philippe), inspecteur principal ;

Remondet (Camille), inspecteur principal ;

Renaut (Roger), chef de service départemental ;

Revenu (Jean-François), directeur départemental ;

Ripert (Yves), directeur départemental ;

Roberto (Gérard), chef de service départemental ;

Robineau (Marie-Thérèse), chef de service départemental ;

Roche (Jean), directeur régional ;

Romeu (René), chef de service départemental ;

Rousset (Brigitte), inspectrice principale ;

Roux (Jacques), chef de service départemental ;

Royer (Claude), inspectrice principale ;

Ruaud (Gilles), inspecteur principal ;

Ruef (Dominique), chef de service départemental ;

Ruffin (Dominique), inspecteur principal ;

Ruther (Thierry), inspecteur principal ;

Sanseigne (Jean-Claude), chef de service départemental ;

Sassi (Constant), chef de service départemental ;

Schonne (Jean), inspecteur principal ;

Serve (René), chef de service départemental ;

Simon (Roland), directeur départemental ;

Skonieny (Thierry), inspecteur principal ;

Skrzypinski (Elisabeth), inspectrice principale ;

Sorrentino (Gérard), chef de service régional ;

Soulier (Michel), directeur départemental ;

Thevenet (Jean-Marc), chef de service régional ;

Thouenon (Didier), inspecteur principal ;

Valentin (Chantal), inspectrice principale ;

Valin (Daniel), chef de service départemental ;

Veit (Pierre), inspecteur principal ;

Veretout (Alain), chef de service départemental ;

Verfaille (Jean-Paul), directeur départemental ;

Veron (Claude), chef de service départemental ;

Vignon (Jean-Paul), chef de service départemental ;

Ville (Gérard), directeur départemental ;

Viogeat (Maurice), directeur départemental ;

Vivier (François), chef de service départemental ;

Vouilloux (Jean-Marie), inspecteur principal ;

Warnier (Jean-Michel), chef de service départemental ;

Wauquier (Jean-Pierre), inspecteur principal ;

Weyland (Martine), inspectrice principale ;

Woelfle (Marc), directeur départemental.