Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux).
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JORF n°30 du 5 février 2000
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Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux).