Arrêté du 13 janvier 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux).

Historique des versions

Source : Légifrance