Arrêté du 13 janvier 1999

Article 2

Créé le 29 janvier 1999

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont : nom, prénoms, date de naissance, situation de famille, adresse.
Ces informations sont conservées jusqu'au décès de l'agent retraité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 1999