Créé le 31 janvier 1998
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ces traitements.
Arrêté du 13 janvier 1998
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 janvier 1998
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ces traitements.