Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, à M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et à M. Bernard Pays, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.