JORF n°13 du 16 janvier 1998

Arrêté du 13 janvier 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;

Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1997 relatif aux péages autoroutiers,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Après consultation de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) et conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 24 janvier 1995 susvisé, le présent arrêté fixe les tarifs des péages de la section nouvelle Sainte-Marie-de-Cuines-Saint-Michel de l'autoroute A 43 exploitée par la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF). Les tarifs appliqués sur l'ensemble de la section de l'autoroute A 43 Pont d'Aiton-Saint-Michel exploitée par la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.

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Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APRES CONSULTATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS (SFTRF) ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 9581 DU 24-01-1995,LE PRESENT ARRETE FIXE LES TARIFS DES PEAGES DE LA SECTION NOUVELLE SAINTE-MARIE-DE-CUINES-SAINT-MICHEL DE L'AUTOROUTE A43 EXPLOITEE PAR LA SFTRF.LES TARIFS APPLIQUES SUR L'ENSEMBLE DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A43 PONT D'AITON-SAINT-MICHEL EXPLOITEE PAR LA SFTRF FIGURENT DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 13 janvier 1998.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des routes,

C. Leyrit

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme