Périmé31 décembre 2000
Créé le 26 janvier 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 1997
Article 6
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du dimanche 26 janvier 1997 au samedi 30 décembre 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.