Arrêté du 13 janvier 1997

Article 4

Périmé31 décembre 2000

Créé le 26 janvier 1997

Sont soumis au visa préalable du contrôle financier, accompagnés de toutes pièces ou notes justificatives :
Tous les recrutements de personnels y compris ceux de fonctionnaires détachés ainsi que les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ;
Les décisions fixant ou modifiant les rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ;
Les marchés, contrats et conventions passés par l'association et dont le montant est supérieur à un seuil fixé en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
Les ordres de mission hors métropole ou à l'étranger.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du dimanche 26 janvier 1997 au samedi 30 décembre 2000

Sont soumis au visa préalable du contrôle financier, accompagnés de toutes pièces ou notes justificatives :

Tous les recrutements de personnels y compris ceux de fonctionnaires détachés ainsi que les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ;

Les décisions fixant ou modifiant les rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ;

Les marchés, contrats et conventions passés par l'association et dont le montant est supérieur à un seuil fixé en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ;

Les ordres de mission hors métropole ou à l'étranger.