Arrêté du 13 janvier 1997

Article 1

Périmé31 décembre 2000

Créé le 26 janvier 1997

Le contrôle financier auquel est soumise l'Association pour la célébration de de l'an 2000 est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du dimanche 26 janvier 1997 au samedi 30 décembre 2000

Le contrôle financier auquel est soumise l'Association pour la célébration de de l'an 2000 est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.