Art. 5. - Tout dossier soumis au visa ou à l'avis du contrôleur financier, accompagné des documents nécessaires, et non renvoyé par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est considéré comme visé.
Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre chargé du budget.