Art. 4. - Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Il comprend :
- le directeur général de l'administration et des finances ou son représentant, président ;
- trois fonctionnaires de catégorie A ;
- un fonctionnaire titulaire du grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.