JORF n°26 du 31 janvier 1997

Art. 6. - Le ministre chargé de l'industrie établit le tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement au titre d'une année les candidats figurant sur la liste de classement de la même année.


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Version 1

Art. 6. - Le ministre chargé de l'industrie établit le tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle après avis de la commission administrative paritaire.

Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement au titre d'une année les candidats figurant sur la liste de classement de la même année.