Créé le 14 mars 1997
La convention du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi par les ASSEDIC annexée au présent arrêté est agréée.
Arrêté du 13 janvier 1997
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1997-01-13 annexe Convention 1996-07-04
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 14 mars 1997