Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°63 du 15 mars 1997
Arrêté du 13 janvier 1997
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 311-5 ;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi, modifié par l'arrêté du 5 mai 1995,
Article 2
Art. 2
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur général de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi,
R.-M. Van Lerberghe