JORF n°21 du 25 janvier 1995

Arrêté du 13 janvier 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 13 janvier 1995, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse interprofessionnelle de retraites des cadres de l'industrie et assimilés (C.I.R.C.I.A.), 5, rue de Dunkerque, 75477 Paris Cedex 10, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.