JORF n°16 du 20 janvier 1994

Art. 5. - Un arrêté fixant les modalités de passage de cette épreuve dans chaque département sera pris par les préfets respectivement compétents.


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Art. 5. - Un arrêté fixant les modalités de passage de cette épreuve dans chaque département sera pris par les préfets respectivement compétents.