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Arrêté du 13 janvier 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement du Conseil de la Communauté économique européenne no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole; Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vigne;
Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole;
Vu les arrêtés du 11 mars 1993 et du 23 novembre 1993 relatifs aux critères d'attribution de plantations de vignes destinées à la production de vins d'appellation;
Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Arrêtent:

Art. 1er. - Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 1996, les plantations nouvelles de vigne destinées à la production de vins à appellation au titre d'un plan d'amélioration matérielle ou d'une dotation jeune agriculteur. Ces autorisations sont accordées dans la limite des contingents suivants: exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellation et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris,
auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt concernées, auprès du service régional de l'Institut national des appellations d'origine, 4, rue des Huguenots, 51200 Epernay, et de la délégation régionale de l'Office national interprofessionnel des vins, 21,
place de la République, 21000 Dijon:
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Art. 2. - Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 1996, les plantations nouvelles de vigne destinées à la production de vins à appellation au titre de l'expérimentation. Ces autorisations sont accordées dans la limite des contingents suivants: exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellation et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt concernées, auprès du service régional de l'Institut national des appellations d'origine, 4, rue des Huguenots, 51200 Epernay, et de la délégation régionale de l'Office national interprofessionnel des vins, 21, place de la République, 21000 Dijon:
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Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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AUTORISATION AU TITRE DE LA CAMPAGNE CONSIDEREE,JUSQU'AU 31-08-1996,DES PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION AU TITRE D'UN PLAN D'AMELIORATION MATERIELLE OU D'UNE DOTATION JEUNE AGRICULTEUR ET A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION AU TITRE DE L'EXPERIMENTATION.

MODALITES D'OCTROI DANS LA LIMITE DES CONTINGENTS FIXES AU PRESENT ARRETE.

APPLICATION DU REGLEMENT 822-87 DU 16-03-1987.

Fait à Paris, le 13 janvier 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

R. TOUSSAIN

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects:
Le sous-directeur,
M. GADY-LAUMONIER

Arrêté du 13 janvier 1994