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Arrêté du 13 janvier 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives, et notamment l'article 7 du titre Explosifs annexé au décret no 92-1164 du 22 octobre 1992;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1992 fixant la procédure de certification des matériels associés à la mise en oeuvre des produits explosifs (Explosifs, 1re partie; 1 A, art. 7);

Vu la demande en date du 9 novembre 1993 présentée par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête:

Art. 1er. - L'Institut national de l'environnement industriel et des risques est agréé en vue de la délivrance de la certification des matériels associés à la mise en oeuvre des produits explosifs prévue à l'article 7,
paragraphe 2, du titre Explosifs du règlement général des industries extractives.

1 version

Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

AGREMENT DE L'INERIS EN VUE DE LA DELIVRANCE DE LA CERTIFICATION DE MATERIELS ASSOCIES A LA MISE EN OEUVRE DES PRODUITS EXPLOSIFS.

APPLICATION DU DECRET 921164 DU 22-10-1992.

Fait à Paris, le 13 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

Arrêté du 13 janvier 1994