Créé le 15 janvier 1994
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 13 janvier 1994
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 15 janvier 1994
Créé le 15 janvier 1994
En vigueur depuis le samedi 15 janvier 1994