Arrêté du 13 janvier 1994

Article 1

Créé le 15 janvier 1994

Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 5 p. 100 Mars 1999.
Ces bons sont remboursés au pair le 16 mars 1999.
L'intérêt est de 5 p. 100 du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 16 mars de chaque année et, pour la première fois, le 16 mars 1994.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 janvier 1994

Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 5 p. 100 Mars 1999.

Ces bons sont remboursés au pair le 16 mars 1999.

L'intérêt est de 5 p. 100 du nominal des bons.

Il est payable à terme échu le 16 mars de chaque année et, pour la première fois, le 16 mars 1994.