JORF n°12 du 15 janvier 1994

Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme d'assurance Unistrat Assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 161-163, rue de Courcelles, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches 14 (Crédit) et 16 (Pertes pécuniaires diverses) de l'article R. 321-1 du code précité.


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Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme d'assurance Unistrat Assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 161-163, rue de Courcelles, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches 14 (Crédit) et 16 (Pertes pécuniaires diverses) de l'article R. 321-1 du code précité.