2.2. Pour les personnes extérieures à l'administration ayant droit au remboursement de leurs frais de déplacement:
- identité;
- identité bancaire;
- adresse;
- fonction;
- informations sur leurs déplacements professionnels et les moyens utilisés. 2.3. Pour les bénéficiaires des différentes mesures d'aide à l'emploi:
- identité;
- situation matrimoniale;
- formation;
- nationalité;
- adresse;
- vie professionnelle;
- les informations réglementaires à la prise de décision et à son suivi,
et pour les bénéficiaires de deux mesures nécessitant la transmission d'informations à des organismes de sécurité sociale, qui sont l'aide à la création d'entreprise et l'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi:
- numéro de sécurité sociale,
et, si la mesure d'aide a une incidence financière, donnant lieu à l'établissement d'un titre de dépense ou de recette par le service de l'ordonnancement secondaire et du trésorier-payeur général:
- identité bancaire,
auxquelles s'ajoutent pour la prise en charge des données concernant l'introduction de main-d'oeuvre étrangère en France et la régularisation de la situation de cette main-d'oeuvre:
- code nationalité selon la nomenclature détaillée de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
- date d'entrée en France;
- adresse à l'étranger;
- activité et métier autorisés en France;
- type et durée de contrat de travail;
- salaire;
- type de carte de séjour;
- conjoint français ou non;
- métier du conjoint;
- nombre d'enfants et nombre d'enfants vivant en France et scolarisés.
2.4. Pour les salariés protégés à l'encontre desquels une procédure de licenciement est engagée:
- appartenance syndicale de l'intéressé sous réserve de l'accord exprès de l'intéressé visé par la procédure de licenciement.
2.5. Pour les entreprises ou établissements:
- identité du dirigeant;
- raison sociale de l'entreprise;

- adresse;

- informations synthétiques sur:
- les mesures d'aide dont a bénéficié l'entreprise;
- les suites des visites de contrôle effectuées dans l'entreprise par les agents des sections d'inspection.