Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube est autorisée à contracter un emprunt de 16371000F dont l'objet est le suivant:
- construction d'une usine relais pour le compte de la société Msas Cargo International (dénomination commerciale Mac Gregor Cory France), à Lavau.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum d'un an.
A l'issue de ce délai, se substituera un emprunt de même montant majoré des frais financiers.
L'amortissement de ce deuxième emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quatorze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de ces deux emprunts sera couvert au moyen des recettes du service géré.