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Arrêté du 13 janvier 1987

Article 8

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Article 8

Le montant de la prime est fixé chaque année dans le budget du fonds commun de l'élevage et des courses arrêté par le ministre de l'agriculture.

Elle est mandatée au propriétaire défini à l'article 7 par les soins de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 juillet 2013

Créé le 8 février 1987 · Abrogé le 19 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation et versement de la prime d'élevage

Résumé. La prime pour les juments est fixée chaque année et versée au propriétaire ou au naisseur selon des conditions spécifiques.

Le montant de la prime est fixé chaque année dans le budget du fonds commun de l'élevage et des courses arrêté par le ministre de l'agriculture.

Elle est mandatée au propriétaire défini à l'article 7 par les soins de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-01-13 art. 7

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 février 1987 au jeudi 18 juillet 2013

Source : Légifrance