Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2013 - art. 9
Créé le 8 février 1987 · Abrogé le 19 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation et versement de la prime d'élevage
Le montant de la prime est fixé chaque année dans le budget du fonds commun de l'élevage et des courses arrêté par le ministre de l'agriculture.
Elle est mandatée au propriétaire défini à l'article 7 par les soins de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.