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Arrêté du 13 janvier 1987

Article 7

Abrogé19 juillet 2013

Créé le 8 février 1987

La prime de sélection est versée au propriétaire qui a fait saillir la jument dans l'année en cours.
Toutefois, si la jument n'a pas été saillie à dix-huit ans, la prime est versée au naisseur du produit né l'année en cours, ou si la jument n'est pas suitée l'année en cours, au propriétaire qui a fait saillir la jument l'année précédente.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 juillet 2013

Abrogé parArrêté du 8 juillet 2013art. 9

En vigueur du dimanche 8 février 1987 au jeudi 18 juillet 2013