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Arrêté du 13 janvier 1987

Article 7

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Article 7

La prime de sélection est versée au propriétaire qui a fait saillir la jument dans l'année en cours.

Toutefois, si la jument n'a pas été saillie à dix-huit ans, la prime est versée au naisseur du produit né l'année en cours, ou si la jument n'est pas suitée l'année en cours, au propriétaire qui a fait saillir la jument l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 juillet 2013

Créé le 8 février 1987 · Abrogé le 19 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution de la prime de sélection pour les juments

Résumé. La prime de sélection est donnée au propriétaire d'une jument qui a eu un poulain, mais les règles changent si la jument n'est pas saillie ou si le poulain meurt.

La prime de sélection est versée au propriétaire qui a fait saillir la jument dans l'année en cours.

Toutefois, si la jument n'a pas été saillie à dix-huit ans, la prime est versée au naisseur du produit né l'année en cours, ou si la jument n'est pas suitée l'année en cours, au propriétaire qui a fait saillir la jument l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 février 1987 au jeudi 18 juillet 2013

Source : Légifrance