Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2013 - art. 9
Créé le 8 février 1987 · Abrogé le 19 juillet 2013
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Conditions d'attribution de la prime de sélection pour les juments
La prime de sélection est versée au propriétaire qui a fait saillir la jument dans l'année en cours.
Toutefois, si la jument n'a pas été saillie à dix-huit ans, la prime est versée au naisseur du produit né l'année en cours, ou si la jument n'est pas suitée l'année en cours, au propriétaire qui a fait saillir la jument l'année précédente.