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Arrêté du 13 janvier 1987

Article 6

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Article 6

Seront seules considérées comme ayant produit les juments dont l'existence du produit aura été officiellement constatée par le service des haras au moment du relevé du signalement du poulain sous la mère.

Toutefois, à défaut de vérification sous la mère, en cas de mort du produit, le droit à la prime reste acquis si le produit a vécu au moins quinze jours, et que la déclaration du résultat de la saillie ait été adressée au service des haras. Un certificat vétérinaire précisant la date de la mort du produit doit être adressé au service des haras.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 juillet 2013

Créé le 8 février 1987 · Abrogé le 19 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir la prime de sélection des juments

Résumé. Pour avoir droit à la prime, il faut prouver que la jument a eu un poulain, sauf si le poulain meurt après 15 jours avec un certificat vétérinaire.

Seront seules considérées comme ayant produit les juments dont l'existence du produit aura été officiellement constatée par le service des haras au moment du relevé du signalement du poulain sous la mère.

Toutefois, à défaut de vérification sous la mère, en cas de mort du produit, le droit à la prime reste acquis si le produit a vécu au moins quinze jours, et que la déclaration du résultat de la saillie ait été adressée au service des haras. Un certificat vétérinaire précisant la date de la mort du produit doit être adressé au service des haras.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 février 1987 au jeudi 18 juillet 2013

Source : Légifrance