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Arrêté du 13 janvier 1967

Article 5

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Article 5

Les vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations visées à l'article 3 du présent arrêté, reçoivent des honoraires dont les tarifs sont fixés par arrêtés préfectoraux pris, pour ce qui concerne les opérations prévues au paragraphe 2°, après avis des organismes de défense sanitaire visés à l'article 2 du décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 et des organismes intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 1990

Créé le 1 juillet 1976 · Abrogé le 1 juillet 1990

Les vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations visées à l'article 3 du présent arrêté, reçoivent des honoraires dont les tarifs sont fixés par arrêtés préfectoraux pris, pour ce qui concerne les opérations prévues au paragraphe 2°, après avis des organismes de défense sanitaire visés à l'article 2 du décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 et des organismes intéressés.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du jeudi 1 juillet 1976 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance