JORF n°0045 du 22 février 2025

Arrêté du 13 février 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment la division 333 du règlement annexé ;

Vu la demande du gérant de la station de révision en date du 9 novembre 2023 ;

Vu le rapport d'inspection du centre de sécurité Antilles Guyane en date du 6 juillet 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société SARL GUYANE SERVICE SURVIE pour le contrôle et l'entretien de radeaux de sauvetage

Résumé Une entreprise a le droit de vérifier et d'entretenir des radeaux de sauvetage.

La société SARL GUYANE SERVICE SURVIE, dont le siège est situé 1, impasse des Apprentis, village du Grand Port, 97354 Remire-Montjoly, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 422 326 314, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour les activités de la station située au 1, impasse des Apprentis, village du Grand Port, 97354 Remire-Montjoly, pour les activités de contrôle et d'entretien :
I. - Des radeaux de sauvetage professionnels des marques et modèles suivants :
1° De marque SURVITEC ZODIAC pour les modèles :
SurvitecZodiac EPS (configuration après 2014).
SurvitecZodiac EPS (configuration avant 2014).
SurvitecZodiac MK IV TO jusqu'à 25 personnes.
SurvitecZodiac ORIL jusqu'à 50 personnes.
SurvitecZodiac ORIL - HSC jusqu'à 50 personnes.
SurvitecZodiac Pro Peche.
SurvitecZodiac TO jusqu'à 50 personnes.
SurvitecZodiac TO SR jusqu'à 50 personnes.
SurvitecZodiac XTREM.
2° De marque SEA-SAFE pour les modèles :
KHA-6 - SOLAS throw over board.
KHA-8 - SOLAS throw over board.
KHA-10 - SOLAS throw over board.
KHA-12 - SOLAS throw over board.
KHA-15 - SOLAS throw over board.
KHA-16 - SOLAS throw over board.
KHA-20 - SOLAS throw over board.
KHA-25 - SOLAS throw over board.
KHA-30 - SOLAS throw over board.
KHA-35 - SOLAS throw over board.
KHK-6 - HSC open reversible.
KHK-10 - HSC open reversible.
KHK-25 - HSC open reversible.
KHK-30 - HSC open reversible.
KHK-50 - HSC open reversible.
KHZ-6 - SOLAS throw over board self-righting.
KHZ-10 - SOLAS throw over board self-righting.
KHZ-15 - SOLAS throw over board self-righting.
KHZ-20 - SOLAS throw over board self-righting.
KHZ-25 - SOLAS throw over board self-righting.
KHD-12 - SOLAS Davit-launched self-righting.
KHD-15 - SOLAS Davit-launched self-righting.
KHD-16 - SOLAS Davit-launched self-righting.
KHD-20 - SOLAS Davit-launched self-righting.
KHD-25 - SOLAS Davit-launched self-righting.
KHZD-25 - Davit-launched self-righting.
II. - Des radeaux de plaisance des marques et modèles suivants :
1° De marque PLASTIMO pour les modèles :
COASTAL ISO - 4 personnes - TYPE 2 Emballage sac ou conteneur.
COASTAL ISO - 6 personnes - TYPE 2 Emballage sac ou conteneur.
COASTAL ISO - 8 personnes - TYPE 2 Emballage sac ou conteneur COASTAL ISO - 8 personnes - TYPE 2 Valise ou Conteneur.
CRUISER 4 personnes.
CRUISER 6 personnes.
CRUISER 8 personnes.
CRUISER ORC 4 personnes.
CRUISER ORC 6 personnes.
CRUISER ORC 8 personnes.
TRANSOCEAN ISO/ISAF/CGR - 4 personnes - Type 1 - Group A Emballage sac ou conteneur.
TRANSOCEAN ISO/ISAF - 6 personnes - TYPE 1 - GROUPE A Emballage sac ou conteneur.
TRANSOCEAN ISO/ISAF - 8 personnes - TYPE 1 - GROUPE A Emballage sac ou conteneur.
TRANSOCEAN ISO/ISAF - 10 personnes - TYPE 1 - GROUPE A Emballage sac ou conteneur.
TRANSOCEAN ISO/ISAF/OSR - 12 personnes - TYPE 1 - GROUPE A Emballage sac ou conteneur.
2° De marque Survitec Zodiac pour les modèles :
Survitec Zodiac Coastal 4 personnes.
Survitec Zodiac Coastal 6 personnes.
Survitec Zodiac Coastal 8 personnes.
3° De marque 4WATER pour les modèles :
PL(F), type 1- 4, 6, 8, 10 et 12 personnes.
PL-C(F), type 2, 4, 6 et 8 personnes.
4° De marque ALPHA OCEAN pour les modèles :
PL(F), type 1- 4, 6, 8, 10 et 12 personnes.
PL-C(F), type 2, 4, 6 et 8 personnes.
5° De marque ZODIAC pour les modèles :
COASTER ISO 9650 Type 2 - 4, 6, 8 personnes.
OPEN SEA ISO 9650 Type 1 - 4, 6, 8 et 10 personnes.
6° De marque BOMBARD pour les modèles :
BIP Coast - type 1 - 4, 6 et 8 personnes.
BIP Offshore - type 1 - 4, 6, 8 et 10 personnes.
7° De marque AVON pour les modèles :
Fabriqués à partir de Janvier 2007, hors Modula.
8° De marque XM Yatching pour les modèles :
Fabriqués depuis 2004.
9° De marque SEA-SAFE pour les modèles :
SEA-SAFE PRO-LIGHT PL4 - 4 personnes -Type 1 - Groupe A -Sac ou Conteneur.
SEA-SAFE PRO-LIGHT PL6 - 6 personnes -Type 1 - Groupe A -Sac ou Conteneur.
SEA-SAFE PRO-LIGHT PL8 - 8 personnes -Type 1 - Groupe A -Sac ou Conteneur.
SEA-SAFE PRO-LIGHT PL10 - 10 personnes -Type 1 - Groupe A -Sac ou Conteneur.
SEA-SAFE PRO-LIGHT PL12 - 12 personnes -Type 1 - Groupe A -Sac ou Conteneur.
SEA-SAFE PRO-LIGHT PLSR-4 - 4 personnes -Type 1 - Groupe A -Sac ou Conteneur.
SEA-SAFE PRO-LIGHT PLSR-6 - 6 personnes -Type 1 - Groupe A -Sac ou Conteneur.
SEA-SAFE PRO-LIGHT PLSR-8 -8 personnes -Type 1 - Groupe A -Sac ou Conteneur.
SEA-SAFE PRO-LIGHT PLC4 - 4 personnes -Type 2 - Sac ou Conteneur.
SEA-SAFE PRO-LIGHT PLC6 - 6 personnes -Type 2 - Sac ou Conteneur.
SEA-SAFE PRO-LIGHT PLC8 - 8 personnes -Type 2 - Sac ou Conteneur.
SEA-SAFE KHY(SR)4 : SELF-RIGHTING INFLATABLE LIFERAFT, 4 personnes, Type 1, Groupe A.
SEA-SAFE KHY(SR)6 : SELF-RIGHTING INFLATABLE LIFERAFT, 6 personnes, Type 1, Groupe A.
SEA-SAFE KHY(SR)8 : SELF-RIGHTING INFLATABLE LIFERAFT, 8 personnes, Type 1, Groupe A.
SEA-SAFE KHY(SR)10 : SELF-RIGHTING INFLATABLE LIFERAFT, 10 personnes, Type 1, Groupe A.
SEA-SAFE KHY(SR)12 : SELF-RIGHTING INFLATABLE LIFERAFT, 12 personnes, Type 1, Groupe A.
SEA-SAFE KHY 4 : INFLATABLE LIFERAFT, 4 personnes, Type 1, Groupe A.
SEA-SAFE KHY 6 : INFLATABLE LIFERAFT, 6 personnes, Type 1, Groupe A.
SEA-SAFE KHY 8 : INFLATABLE LIFERAFT, 8 personnes, Type 1, Groupe A.
SEA-SAFE KHY 10 : INFLATABLE LIFERAFT, 10 personnes, Type 1, Groupe A.
SEA-SAFE KHY 12 : INFLATABLE LIFERAFT, 12 personnes, Type 1, Groupe A.
SEA-SAFE KHYJ 6 : INFLATABLE LIFERAFT, 6 personnes, Type 2.
SEA-SAFE KHYJ 8 : INFLATABLE LIFERAFT, 8 personnes, Type 2.
SEA-SAFE KHYJ 4 : INFLATABLE LIFERAFT, 4 personnes, Type 2.

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Article 2

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Obligation d'information du titulaire de l'agrément

Résumé Si l'autorisation du fabricant change, le titulaire de l'agrément doit le dire à l'administration.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de changement de qualifications des intervenants

Résumé Le titulaire doit prévenir l'administration si les compétences de ses employés ne sont plus valides.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration si les qualifications de ses intervenants ne couvrent plus le champ du présent agrément.

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Article 4

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Durée de l'agrément

Résumé L'autorisation est valable jusqu'en juillet 2025.

L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de l'inspection, soit jusqu'au 6 juillet 2025.

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Article 5

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Conditions de retrait de l'agrément

Résumé Cet agrément peut être retiré si les règles ne sont pas respectées.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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Article 6

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Abolition des agréments de deux stations de contrôle des radeaux de sauvetage

Résumé Les autorisations de deux entreprises de contrôle de radeaux de sauvetage ont été annulées.

L'arrêté du 31 janvier 2017 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage, ayant pour objet l'agrément de la société Guyane Service Survie 1, impasse des Apprentis, village du Grand Port, 97354 Remire-Montjoly, et l'arrêté du 28 avril 2014 ayant pour objet l'agrément de la société Guyane Service Survie one Ohlicher, ZI Dégrad des Cannes, 97354 Remire-Montjoly, sont abrogés.

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Article 7

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture,

E. Banel