JORF n°0045 du 22 février 2025

Arrêté du 13 février 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment la division 333 du règlement annexé ;

Vu la demande du gérant de la station de révision en date du 30 janvier 2024 ;

Vu le rapport d'inspection du centre de sécurité PACA Corse en date du 14 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société SERVAUXSURVITEC pour le contrôle et l'entretien de radeaux de sauvetage

Résumé La société SERVAUXSURVITEC peut vérifier et entretenir des radeaux de sauvetage.

La société SERVAUXSURVITEC, dont le siège est situé 765, chemin du Littoral, anse de Saumaty, 13016 Marseille, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 797858503, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour les activités de la station située au 765, chemin du Littoral, anse de Saumaty, 13016 Marseille, pour les activités de contrôle et d'entretien :
I. - Des radeaux de sauvetage professionnels des marques et modèles suivants :
1° De marque SURVITEC ZODIAC pour les modèles :
SurvitecZodiac DL SR jusqu'à 50 personnes.
SurvitecZodiac EPS (configuration après 2014).
SurvitecZodiac MK IV DL jusqu'à 25 personnes.
SurvitecZodiac MoR.
SurvitecZodiac ORIL jusqu'à 100 personnes.
SurvitecZodiac Pro Peche.
SurvitecZodiac TO jusqu'à 25 personnes.
SurvitecZodiac TO SR jusqu'à 50 personnes.
SurvitecZodiac XTREM.
SurvitecZodiac MES.
SurvitecZodiac MIS.
2° De marque RFD Surviva pour les modèles :
RFD Surviva MK I DL jusqu'à 25 personnes.
RFD Surviva MK I TO jusqu'à 25 personnes.
RFD Surviva MK II jusqu'à 25 personnes.
RFD Surviva MK III DL jusqu'à 25 personnes.
RFD Surviva MK III TO jusqu'à 25 personnes.
RFD Surviva MK IV DL jusqu'à 25 personnes.
RFD Surviva MK IV TO jusqu'à 25 personnes.
RFD Ferryman jusqu'à 100 personnes.
3° De marque DSB pour les modèles :
DSB LR05 jusqu'à 25 personnesDSB LR07 L jusqu'à 25 personnes.
DSB LR07 jusqu'à 25 personnes.
DSB LR 97 jusqu'à 25 personnes.
DSB LR 97 MOR DSB LR 97 R.
4° De marque LALIZAS pour les modèles :
LALIZAS OCEANO Davit-Launched 15 personnes.
LALIZAS OCEANO Davit-Launched 16 personnes.
LALIZAS OCEANO Davit-Launched 20 personnes.
LALIZAS OCEANO Davit-Launched 25 personnes.
LALIZAS OCEANO Open Reversible 25 personnes.
LALIZAS SOLAS OCEANO Self-Righting 25 personnes.
LALIZAS SOLAS OCEANO Self-Righting 50 personnes.
LALIZAS SOLAS OCEANO Self-Righting 100 personnes.
LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 6 personnes.
LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 8 personnes.
LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 10 personnes.
LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 12 personnes.
LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 15 personnes.
LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 16 personnes.
LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 20 personnes.
LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 25 personnes.
LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 30 personnes.
LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 35 personnes.
II. - Des radeaux de plaisance des marques et modèles suivants :
1° De marque CREWSAVER pour les modèles :
ISO9650.
ISO9650-2.
GLR.
ISO Ocean.
2° De marque EUROVINIL pour les modèles :
ISO9650.
ST Greek.
ST INTL jusqu'à 12 personnes.
3° De marque SEAGO YACHTING LTD pour les modèles :
Offshore G & GX - 4 Person.
Offshore G & GX - 6 Person.
Offshore G & GX - 8 Person.
Offshore G & GX - 10 Person.
Offshore G & GX - 12 Person.
ISO 9650-1 - 4 Person.
ISO 9650-1 - 6 Person.
ISO 9650-1 - 8 Person.
ISO 9650-1 - 10 Person.
ISO 9650-1 - 12 Person.
ISO 9650-2 - 4 Person.
ISO 9650-2 - 6 Person.
ISO 9650-2 - 8 Person.
ISO 9650-2 - 10 Person.
RP500 & RP500 Plus.
4° De marque LALIZAS pour les modèles :
LALIZAS Cruiser 4 personnes.
LALIZAS Cruiser 6 personnes.
LALIZAS Cruiser 8 personnes.
LALIZAS Cruiser 10 personnes.
LALIZAS Cruiser 12 personnes.

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Article 2

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Obligation d'information en cas de changement d'autorisation

Résumé En cas de changement ou d'arrêt de l'autorisation de fabrication, il faut le dire vite à l'administration.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.

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Article 3

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Obligation d'information en cas de changement de qualifications des intervenants

Résumé Si les compétences changent, il faut le dire à l'administration

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration si les qualifications de ses intervenants ne couvrent plus le champ du présent agrément.

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Article 4

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Durée de validité de l'agrément

Résumé Cet agrément est valable deux ans à partir de l'inspection.

L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de l'inspection, soit jusqu'au 14 décembre 2025.

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Article 5

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Retrait de l'agrément en cas de non-respect des conditions

Résumé Si les règles ne sont pas respectées, l'agrément peut être retiré.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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Article 6

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Abrogation d'arrêtés relatifs à l'agrément de stations de contrôle de radeaux de sauvetage

Résumé Les permissions de deux entreprises pour entretenir des radeaux de sauvetage sont annulées.

L'arrêté du 27 juin 2013 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage, et ayant pour objet la société SAS Servaux Safety & Ship Service et l'arrêté du 9 juin 2015 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage, et ayant pour objet la société SERVAUX SURVITEC sont abrogés.

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Article 7

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture,

E. Banel