Arrêté du 13 février 2025

Article 2

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Article 2

Délégation de signature est donnée, pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt :
1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance :
a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Philippe-Emmanuel De Beer, directeur, et à M. Sébastien Geffroy, directeur-adjoint ;
b) Par la direction des grandes entreprises, à M. Alexandre Gardette, directeur, à M. Charles Simonnet, directeur-adjoint, et à M. Philippe Dannely, comptable secondaire ;
c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Gaël Perraud, directeur, et à M. Frédéric Nivlet et M. Florent Tesson, directeurs-adjoints ;
d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à M. Stéphane Créange, directeur, à M. Tarick Adeida et Mme Chantal Thibault, directeurs-adjoints ;
e) Par la direction des impôts des non-résidents, à Mme Agnès Arcier, directrice, et à Mme Marie Magnien et M. Charles Ravet, directeurs-adjoints ;
f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, à M. François Musy, directeur, et à M. Philippe Albano, Mme Caroline Geffroy, et à Mme Isabelle Thomas-Sygula, directeurs-adjoints ;
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés :
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Hugues Bied-Charreton, directeur régional des finances publiques, à Mme Anne-Laure Lagadec et à M. Rémi Van Lede, chefs de pôle, et à M. Frédéric Bentejac, à Mme Nadia Himpens, et à Mme Marie-Aimée Musy, chefs de pôle adjoints ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Patrice Vespuce, directeur, et à M. Claude Sorhouetgaray, directeur-adjoint ;
c) A la cour administrative d'appel de Nantes, à Mme Béatrice Brethomé, directrice ;
d) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. François Huppert, et à M. Thomas Doucet, directeurs-adjoints ;
e) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Frédéric Himpens, directeur, et à M. Bernard Berthier, directeur-adjoint ;
f) A la cour administrative d'appel de Nancy, à Mme Françoise Peucat, directrice, et à Mme Florence Lempérière, directrice-adjointe ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à Mme Sophie Payart de Fitz-James, directrice, et à M. Bruno Pruvost, directeur-adjoint ;
h) A la cour administrative d'appel de Toulouse, à M. Aulne Abeille, directeur, et à Mme Ariane Strazzieri, directrice-adjointe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 février 2025

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Délégation de signature pour les litiges fiscaux

Résumé. Cet article dit qui peut défendre l'administration dans les conflits fiscaux devant les cours d'appel, selon qui a traité le dossier en premier.

Délégation de signature est donnée, pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt :
1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance :
a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Philippe-Emmanuel De Beer, directeur, et à M. Sébastien Geffroy, directeur-adjoint ;
b) Par la direction des grandes entreprises, à M. Alexandre Gardette, directeur, à M. Charles Simonnet, directeur-adjoint, et à M. Philippe Dannely, comptable secondaire ;
c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Gaël Perraud, directeur, et à M. Frédéric Nivlet et M. Florent Tesson, directeurs-adjoints ;
d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à M. Stéphane Créange, directeur, à M. Tarick Adeida et Mme Chantal Thibault, directeurs-adjoints ;
e) Par la direction des impôts des non-résidents, à Mme Agnès Arcier, directrice, et à Mme Marie Magnien et M. Charles Ravet, directeurs-adjoints ;
f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, à M. François Musy, directeur, et à M. Philippe Albano, Mme Caroline Geffroy, et à Mme Isabelle Thomas-Sygula, directeurs-adjoints ;
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés :
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Hugues Bied-Charreton, directeur régional des finances publiques, à Mme Anne-Laure Lagadec et à M. Rémi Van Lede, chefs de pôle, et à M. Frédéric Bentejac, à Mme Nadia Himpens, et à Mme Marie-Aimée Musy, chefs de pôle adjoints ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Patrice Vespuce, directeur, et à M. Claude Sorhouetgaray, directeur-adjoint ;
c) A la cour administrative d'appel de Nantes, à Mme Béatrice Brethomé, directrice ;
d) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. François Huppert, et à M. Thomas Doucet, directeurs-adjoints ;
e) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Frédéric Himpens, directeur, et à M. Bernard Berthier, directeur-adjoint ;
f) A la cour administrative d'appel de Nancy, à Mme Françoise Peucat, directrice, et à Mme Florence Lempérière, directrice-adjointe ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à Mme Sophie Payart de Fitz-James, directrice, et à M. Bruno Pruvost, directeur-adjoint ;
h) A la cour administrative d'appel de Toulouse, à M. Aulne Abeille, directeur, et à Mme Ariane Strazzieri, directrice-adjointe.

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En vigueur depuis le lundi 17 février 2025

Source : Légifrance