Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité forfaitaire pour le président d'une commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols
Résumé Le président de la commission gagne 300 euros par réunion.
Le président d'une commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols, prévue au III ter de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée, perçoit, pour chaque séance qu'il a présidée, une indemnité forfaitaire de 300 euros.
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