Arrêté du 13 février 2024

Article 1

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Article 1

Le président d'une commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols, prévue au III ter de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Réduction de la consommation d'espaces naturels), perçoit, pour chaque séance qu'il a présidée, une indemnité forfaitaire de 300 euros.

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En vigueur depuis le 18 février 2024

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Indemnité du Président de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols

Résumé. Le président reçoit 300 euros par séance dirigée.

Le président d'une commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols, prévue au III ter de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Réduction de la consommation d'espaces naturels), perçoit, pour chaque séance qu'il a présidée, une indemnité forfaitaire de 300 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 18 février 2024

Source : Légifrance