Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 194 (Réduction de la consommation d'espaces naturels)Art. 194Réduction de la consommation d'espaces naturelsLa loi impose aux communes de réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour lutter contre l'artificialisation des sols. ;
Vu le décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 (Décret sur la commission pour éviter l'artificialisation des sols)Décret sur la commission pour éviter l'artificialisation des solsCe décret crée une commission pour éviter l'artificialisation des sols, avec des règles sur sa composition et son fonctionnement. relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols, notamment son article 4 (Désignation et rémunération des magistrats administratifs)Art. 4Désignation et rémunération des magistrats administratifsLe président de la cour administrative d'appel du chef-lieu de région nomme le magistrat et fixe son salaire.,
Arrêtent :