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Arrêté du 13 février 2024

fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président d'une commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du président et publication de l'arrêté

Résumé. Un arrêté fixe à 300 euros la rémunération du président par séance dirigée et exige sa publication au Journal Officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 194 (Réduction de la consommation d'espaces naturels) ;

Vu le décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 (Décret sur la commission pour éviter l'artificialisation des sols) relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols, notamment son article 4 (Désignation et rémunération des magistrats administratifs),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 février 2024

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Indemnité du Président de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols

Résumé. Le président reçoit 300 euros par séance dirigée.

Le président d'une commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols, prévue au III ter de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Réduction de la consommation d'espaces naturels), perçoit, pour chaque séance qu'il a présidée, une indemnité forfaitaire de 300 euros.

En vigueur depuis le 18 février 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 18 février 2024

Arrêté du 13 février 2024
Article 1
Article 2