JORF n°0042 du 18 février 2023

Arrêté du 13 février 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 47,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe la cotisation globale du fonds stratégique de la forêt et du bois pour 2023

Résumé Pour 2023, les chambres d'agriculture doivent payer 3 711 628 € au fonds stratégique de la forêt et du bois, calculé à partir de certaines taxes.

Le montant de la cotisation globale due au fonds stratégique de la forêt et du bois par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2023 est fixé à 43 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti perçu par chaque chambre d'agriculture sur les parcelles cadastrées bois, minorée des versements du Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture au Centre national de la propriété forestière et à la Fédération nationale des communes forestières, soit 3 711 628 €.

Article 2

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises

Résumé Le directeur général doit appliquer cet arrêté et le faire publier au journal officiel.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud