Arrêté du 13 février 2023

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 février 2023

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur des entreprises doit suivre cet arrêté, qui sera publié au journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 16 février 2023

Source : Légifrance