Section suivante

Annexe

JORF n°0044 du 21 février 2020

Arrêté du 13 février 2020

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-9 ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2018 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2019 portant modification de cet agrément ;

Vu la demande de modification d'agrément de la Fédération française de sauvetage et de secourisme du 21 octobre 2019 concernant les départements de l'Aude, du Calvados, de Lot-et-Garonne, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Guadeloupe et de la Guyane ;

Vu les compléments de la Fédération française de sauvetage et de secourisme des 4 décembre, 11 décembre, 24 décembre 2019 et 16, 23 et 27 janvier 2020 ;

Considérant que Fédération française de sauvetage et de secourisme précise que la ligue régionale Guadeloupe ne lui a pas transmis, en dépit de ses relances, ses rapports d'activité sur les missions de sécurité civile pour 2017, 2018 et 2019 et que ses demandes d'éléments sur les moyens humains et matériels pour ces missions sont restés sans réponse ; considérant que, dans ces conditions, la qualité des missions de sécurité civile susceptibles d'être exercées par la ligue ne peut plus être garantie,

Arrête :

Article 1

Le tableau mentionné dans l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2018 est remplacé par le tableau suivant :
«

|Type d'agrément|Champ géographique des comités départementaux et associations affiliées (voir annexe)| Type des missions de sécurité civile (voir annexe) | |---------------|-------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | National | National |A : opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique) ;
B : actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes
C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
D : selon les départements,
D-Points d'alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE),
D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.|

».

1 version

Article 2

L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2018 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

1 version

Article 3

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 13 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

C. Bachelier