JORF n°0051 du 1 mars 2019

Article 1

Article 1

Le Fonds de solidarité vieillesse verse au plus tard le 30 avril 2019 au régime AGIRC-ARRCO les sommes dues au titre de la validation par les régimes AGIRC et ARRCO des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, dans les conditions suivantes :

- 287 560 171 € pour l'ARRCO ;
- 34 291 268 € pour l'AGIRC.


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Version 1

Le Fonds de solidarité vieillesse verse au plus tard le 30 avril 2019 au régime AGIRC-ARRCO les sommes dues au titre de la validation par les régimes AGIRC et ARRCO des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, dans les conditions suivantes :

- 287 560 171 € pour l'ARRCO ;

- 34 291 268 € pour l'AGIRC.