Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assignation des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la Justice
Résumé. Les délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la Justice sont désormais assignées à des directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 31 décembre 2014Art.
- ARRÊTÉ du 31 décembre 2014Art. null