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Arrêté du 13 février 2019

modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation comptable des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 (Gestion des paiements et recettes par les responsables régionaux) modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignation des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la Justice

Résumé. Les délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la Justice sont désormais assignées à des directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 31 décembre 2014Art.
- ARRÊTÉ du 31 décembre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 21 février 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 13 février 2019 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonnet

En vigueur depuis le jeudi 21 février 2019

Arrêté du 13 février 2019
Article 1
Article 2