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Assignation des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la Justice
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 31 décembre 2014Art. null
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation comptable des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 (Gestion des paiements et recettes par les responsables régionaux) modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 31 décembre 2014Art. null
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En vigueur depuis le 21 février 2019
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 février 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
C. Simonnet