En vigueur depuis le 25 février 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 13 février
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.