JORF n°0047 du 24 février 2017

Arrêté du 13 février 2017

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2017, Mme Béatrice FOUCHE-BIONDI, première substitute à l'administration centrale de la justice, atteinte par la limite d'âge le 21 novembre 2016, autorisée à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er septembre 2017 et admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.