JORF n°0047 du 24 février 2017

Arrêté du 13 février 2017

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2017, M. Thierry RICARD, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon, maintenu en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 1er juillet 2017.