JORF n°0047 du 24 février 2017

Arrêté du 13 février 2017

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2017, M. Bertrand DAILLIE, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry, atteint par la limite d'âge le 10 septembre 2014, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 10 septembre 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.