Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2017, Mme Vérot (Célia), conseillère d'Etat, est nommée présidente de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle.
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JORF n°0046 du 23 février 2017
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Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2017, Mme Vérot (Célia), conseillère d'Etat, est nommée présidente de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle.