Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2017, Mme Vérot (Célia), conseillère d'Etat, est nommée présidente de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2017, Mme Vérot (Célia), conseillère d'Etat, est nommée présidente de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle.