JORF n°0048 du 26 février 2015

ARRÊTÉ du 13 février 2015

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 février 2015, la société ENI Gas & Power France, dont le siège social est situé 24, rue Jacques-Ibert, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 modifié relatif à l'activité d'achat pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.